Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 26/01/2017

Objet: L’ordonnance de la Cour constitutionnelle dispose le renvoi préjudiciel pour l’arrêt Taricco de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

Texte