Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 12/12/2016

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal a rejeté un pourvoi visant à empêcher l’exécution d’une demande d’extradition des États-Unis en vertu d’une éventuelle violation du droit à la présomption d’innocence au stade de la fixation de la peine, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: The Attorney General v. Eric Eoin Marques

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte