Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Satversmes Tiesa (Cour constitutionnelle)

Date: 12/05/2016

Objet: L’arrêt de la Satversmes Tiesa (Cour constitutionnelle), en rappelant aussi la réglementation UE en matière et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la Law on Development and Use of the National DNA Database dans la partie où elle ne prévoyait pas des instruments adéquats pour contrôler le retrait du matériel biologique et du profil ADN de personnes soupçonnées de crimes au moment où le statut de suspect a été révoqué

Parties:  Lato Lapsa

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

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