Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Supreme Court of Judicature

Date: 06/03/2008

Objet: La Supreme Court of Judicature analyse le droit de manifester à la lumière des dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme et applique ainsi les principes généraux issus de la jurisprudence nationale et de la Cour de Strasbourg

Parties: Kay Tabernacle e Secretary of State for Defence

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte