Jurisprudence [2007] EWHC 869 (24/04/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Date: 24/04/2008
Objet: La High Court of Justice a annulé le Terrorism Order et l’Al-Qaida and Taliban Order portant des normes en matière de gel de fonds et de biens patrimoniaux de terroristes suspects au titre de la violation du principe de certitudes du droit. Selon la Cour, les actes en question doivent être considérés comme illégitimes en raison de la création de nouveaux cas d’espèce de délit extrêmement vastes dans la mesure où on a, en fait, étendu le but et la portée des résolutions ONU dont ils émanent et où, à tort, ils ont été promulgués en dehors de la procédure parlementaire.
Parties: A, K, M, Q & G and H.M. Treasury
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
Texte