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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2007] EWHC 869 (24/04/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 24/04/2008

Objet: La High Court of Justice a annulé le Terrorism Order et l’Al-Qaida and Taliban Order portant des normes en matière de gel de fonds et de biens patrimoniaux de terroristes suspects au titre de la violation du principe de certitudes du droit. Selon la Cour, les actes en question doivent être considérés comme illégitimes en raison de la création de nouveaux cas d’espèce de délit extrêmement vastes dans la mesure où on a, en fait, étendu le but et la portée des résolutions ONU dont ils émanent et où, à tort, ils ont été promulgués en dehors de la procédure parlementaire.

Parties: A, K, M, Q & G and H.M. Treasury

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

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