Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/11/2016

Objet: L’arrêt sur le manque d’indépendance d’un Tribunal militaire et sur la violation du droit du requérant à la liberté et à la sécurité, du droit à un pourvoi effectif et à obtenir un arrêt précoce sur la légalité de la détention

Parties: Kerman c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Délai raisonnable