Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/11/2016

Objet: L’arrêt de Grande Chambre sur le principe de ne bis in idem, qui n’aurait pas été violé dans le cas d’une procédure mixte, administrative et pénale, pour une fraude fiscale avec un cumul de peines

Parties: A et B c. Norvegia

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem