Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/11/2016

Objet: L’arrêt sur le délai de comparution devant le juge d’une personne arrêtée: dans l’affaire en question le délai de presque quatre jours (3 jours, 23 heures et 11 minutes) n’aurait pas violé les règles de la Convention et le droit à la liberté et à la sécurité

Parties: Kiril Zlatkov Nikolov c. Francia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Délai raisonnable - Art. 49 Proportionnalitè des peines