Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 26126/07 (08/11/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/11/2016

Objet: L’arrêt sur l’immunité diplomatique invoquée par la Suède dans une procédure de licenciement abusif engagée par une employée de l’ambassade de Suède en Lituanie et acceptée par les juges lituaniens

Parties: Naku c. Lituania e Svezia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal