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Jurisprudence [2016] UKSC 58 (08/11/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 08/11/2016

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court concernant le recours du Secrétariat d’État contre la décision de dernier ressort qui avait estimé discriminatoire l’applicabilité de normes convenues dans l’accès aux prestations sociales, à raison des dimensions de la maison où ils habitaient, autant pour des personnes handicapées que pour une femme victime de violence sexiste: la Cour estime acceptable le recours du Secrétariat d’État et n’estime pas violé le public sector equality duty parce que la décision de limiter l’accès aux prestations sociales n’est pas si déraisonnable

Parties: R (on the application of Carmichael and Rourke) (formerly known as MA and others) v Secretary of State for Work and Pensions

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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