Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 17/10/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, a décidé qu’il y a eu une violation des droits à la protection juridictionnelle effective, à un procès avec toutes les garanties et à la présomption d’innocence, dans le cadre d’une procédure concernant un délit de concussion, en rappelant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Francisco de Asís Serrano Castro

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte