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Jurisprudence STC 144/2016 (19/09/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 19/09/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional sur le devoir des autorités de procéder aux enquêtes nécessaires devant une plainte pour torture: la Cour a annulé les décisions précédentes de classement sans poursuite et l’archivage pour violation du droit à la protection juridictionnelle effective, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Irati Mujika Larreta

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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