Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 19/09/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional reconnaît une violation du droit à la protection juridictionnelle effective dans le cadre d’une action en cessation contre une clause abusive, en annulant les précédents prononcés des tribunaux de mérite pour non-respect à la législation européenne correspondante en matière telle qu’interprétée par la Cour de justice

Parties: Jorge Pacheco Cordero y Raquel Blanco Ruiz

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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