Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 09/11/2016

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 7(3) de la loi 34/2004, là où excluait les personnes morales à but lucratif de l’accès à une aide juridictionnelle aux frais de l’État, en appliquant aussi l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux UE tel qu’interprété par la Cour de justice

Parties: A., S.A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle

Texte