Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 24/10/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation rappelle l’arrêt de la Cour de justice Taricco en matière de violations dans le paiement de la TVA et des délais de prescription

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte