Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 06/12/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle exclut la contradiction avec les dispositions de la dite «loi Severino», concernant la suspension ou l’incompatibilité pour les charges publiques, avec l’article 7 CEDH, en examinant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte