Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 18/11/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union et en particulier du principe de la rétroactivité de la peine plus favorable, examine la jurisprudence de la Cour de justice sur le point (arrêts Berlusconi e Kobler) et rappelle le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques

Parties: -

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte