Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 17/11/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la représentation en justice des personnes morales et les relatives dispositions en matière d’aide juridictionnelle aux frais de l’État, rappelle les dispositions CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal correctionnel de Liège, division Liège

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte