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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 50541/08, 50571/08, 50573/08 e 40351/09 (13/09/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/09/2016

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, avec lequel la Cour s’est prononcée sur les restrictions du droit à l’accès à un avocat pendant les interrogatoires de police des requérants, suspectés des attentats de Londres du 21.07.2005

Parties: Ibrahim e altri c. Regno Unito

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter