Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/09/2016

Objet: L'arrêt sur le fait que l’absence du représentant de l'accusation dans le procès pour des infractions administratives aurait mis en doute l’impartialité du juge, qui finissait dans le rôle de l’accusateur public; en s’agissant d’une pratique très courante, la Cour a établi que la Russie devait assurer un système plus efficace à propos des garanties d’impartialité

Parties: Karelin c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges