Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/09/2016

Objet: L'arrêt sur le droit d’un détenu défunt d’intenter, grâce à ses avocats, un pourvoi pour violation de la Convention pour les soins reçus, estimés inadéquats: la Cour a estimé que les avocats pouvaient continuer à rester en justice devant la Cour avec le nome du défunt

Parties: Kondrulin c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense