Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/10/2016

Objet: L'arrêt selon lequel la Cour suprême aurait fait preuve d’un formalisme excessif en refusant d’analyser un pourvoi relatif à un conflit en matière immobilière

Parties: Zubac c. Croazia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public