Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/10/2016

Objet: L'arrêt selon lequel enfreignait la Constitution le fait que les autorités auraient omis de traiter la demande d’asile (pendante du 2002) d’un requérant qui se trouvait dans des conditions de vie précaires et soumis au risque d’expulsion

Parties: B.A.C. c. Grecia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal