Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/04/2008

Objet: Statuant sur un cas de sécurité sociale des travailleurs européens migrants, la Cour a rappellé qu’il appartient, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, à la législation de chaque État membre concerné de déterminer les revenus à prendre en compte pour le calcul des contributions. La Cour a toutefois souligné que l’exclusion de l’assiette des contributions de sécurité sociale des revenus de source étrangère d’un travailleur ne peut avoir pour conséquence d’affecter le droit dudit travailleur de bénéficier de l’intégralité des prestations prévues par la législation applicable. Il appartient donc à la juridiction de renvoi de vérifier que tel est effectivement le cas dans la situation en cause en l’espèce.

Parties: Derouin

Classification: Liberté - Art. 6 Sûreté

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