Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 14/10/2016

Objet: L'arrêt de l’High Court se prononce à propos de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités du Royaume-Uni, à la lumière de l’article 8 CEDH et de l’application future des garanties prévues par la Décision-cadre 2002/584/GAI par l'État d'émission, en face de la sortie potentielle du Royaume-Uni de l'Union européenne après le référendum du 23 juin 2016

Parties: Minister for Justice and Equality v. A.M.

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte