Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 20/09/2016

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral) rejette l’exception d’inconstitutionnalité sur la coopération entre NSA américaine et les services secrets allemands, en rappelant les droits de matrice supranationale établis par la charte des droits de l’UE

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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