Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/07/2016

Objet: Selon l’Avocat général, le règlement de travail d’une entreprise qui impose à une travailleuse d’ôter son foulard islamique lors de ses contacts avec la clientèle constitue une discrimination directe illicite. Imposer un code vestimentaire parfaitement neutre peut également constituer une discrimination indirecte, une telle discrimination ne pouvant être justifiée que si elle est proportionnée à la poursuite d’un objectif légitime tel que notamment les intérêts commerciaux de l’employeur

Parties: Bougnaoui e ADDH

Classification: Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte