Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/07/2016

Objet: La Cour a affirmé que la notion de « recours », figurant à l’article 34, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, inclut également la demande tendant au relevé de la forclusion, lorsque le délai pour introduire un recours ordinaire a expiré. La Cour a puis affirmé que le règlement (CE) n° 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale exclut l’application des dispositions du droit national relatives au régime des demandes tendant au relevé de la forclusion, dès lors que le délai de recevabilité pour l’introduction de telles demandes, tel que spécifié dans la communication d’un État membre à laquelle se réfère ladite disposition, a expiré

Parties: Lebek

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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