Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/07/2016

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, selon lequel l’État été lié à promouvoir une recherche efficace à propos des traitements inhumains et dégradants qui avait reconnu dans une déclaration unilatérale

Parties: Jeronovičs c. Lettonia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal