Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/07/2016

Objet: L’arrêt sur la décision de la Cour d'appel prise sans entendre les principaux témoins de l’accusation, en violation de la Convention

Parties: Lazu c. Repubblica di Moldova

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense