Jurisprudence 76491/14 (12/07/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 12/07/2016
Objet: L’arrêt sur le contrôle trop limité du tribunal administratif dans les appels contre la détention d'un étranger en France: il s’agit, en particulier, des arrêts concernant la détention administrative de mineurs dans le cadre d'une procédure de retrait
Parties: R.C. e V.C. c. Francia
Classification: Liberté - Art. 19 èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal