Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/03/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme dans ces deux affaires concernant des associations fondées par des personnes appartenant à la minorité musulmane de Thrace occidentale (Grèce). Dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres, la Cour conclut également, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.

Parties: Emin e altri c/ Grecia ; Tourkiki Enosi Xanthis e altri c/ Grecia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable