Jurisprudence STC 105/2016 (06/06/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional
Date: 06/06/2016
Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional a rejeté un pourvoi posé pour violation des droits à la protection juridictionnelle effective et à la défense et de la présomption d’innocence, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Félix Ojer Pueyo y María Carmen Romero Martínez
Langue originale: Espagnol
Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Texte