Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 06/06/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional a rejeté un pourvoi posé pour violation des droits à la protection juridictionnelle effective et à la défense et de la présomption d’innocence, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Félix Ojer Pueyo y María Carmen Romero Martínez

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte