Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 06/06/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional sur la violation du droit à la raisonnable durée de la poursuite judiciaire, rappel la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Volodymyr Dyiakon

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable

Texte