Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 18/07/2016

Objet: L'arrêts du Tribunal constitucional se prononce en faveur de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective face à la clôture et à la suspension de procédures pénales engagées suite des plaintes pour le crime de torture, à la lumière d’une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Garazi Rodríguez Rubio

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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