Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/03/2008

Objet: A l’unanimité, la Cour a jugé qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme dans le chef des deux requérants à raison du manque d’équité de la procédure pénale intentée contre eux à la suite de leur refus de se désaffilier de leur association des droits de l’homme ;violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention dans le chef de Mme Karakaya à raison de la procédure susmentionnée ; et,violation de l’article 10 (liberté d’expression) dans le chef de Mme Karakaya à raison de sa condamnation pour participation à une déclaration de presse protestant contre le déploiement de troupes américaines en Afghanistan.

Parties: Kuliś c/ Polonia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public