Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 22/06/2016

Objet: L'arrêt de la United Kingdom Supreme Court, où la Cour déclare qu’elle n’a pas la compétence pour connaître du recours concernant le refus de la Haute Cour à appliquer une ordonnance de garde par un tribunal de Bucarest, car, en vertu du règlement de Bruxelles, chaque Etat membre de l’UE décide quelles procédures de contrôle juridictionnel sont fournies pour les décisions qui relèvent de son champ d’application et la Grande-Bretagne n’envisage pas un recours devant la Cour suprême

Parties: In the matter of D (A Child)

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte