Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/05/2016

Objet: L'arrêt selon lequel ne viole pas l’article 5§1 de la Convention l’internement d’un enfant dans un centre d’éducation en raison de son comportement antisocial et du danger qu’il puisse se prostituer; pendant que viole les articles 5§4 et 8 de la Convention l’impossibilité de réviser cette mesure en raison de l’absence d’un recours effectif ainsi que le contrôle de la correspondance et des appels téléphoniques, sans distinguer selon les interlocuteurs, car considérée comme une mesure non nécessaire dans une société démocratique

Parties: D.L. c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal