Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/06/2016

Objet: L'arrêt sur l’utilisation irrégulière d’informations obtenues grâce à des écoutes téléphoniques dans une enquête disciplinaire contre un procureur

Parties: Karabeyoğlu c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public