Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/06/2016

Objet: L'arrêt sur la violation du droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits et sur la violation du droit à la présomption d’innocence

Parties: Sismanidis e Sitaridis c. Grecia

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 50 Ne bis in idem