Jurisprudence 49176/11 (16/06/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 16/06/2016
Objet: L'arrêt selon lequel les transcriptions d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client, qui laisserait supposer la participation de l’avocat à des faits constituant une infraction n’auraient pas violé la Convention
Parties: Versini-Campinchi e Crasnianski c. Francia
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense