Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court

Date: 28/04/2016

Objet: L'arrêt de la Supreme Court refuse l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la lumière d'un abus de procédure (abuse of process), rappelant la réglementation européenne, y compris la Charte des droits fondamentaux, la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Minister for Justice and Equality v. J.A.T. No. 2

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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