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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 43443/98 (25/02/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/02/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du meurtre du fils des requérants par des policiers turcs ; à la violation de l’article 2 de la Convention à raison du manquement des autorités à effectuer une enquête adéquate et effective sur son décès ; et à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en ce qui concerne la requérante.

Parties: Mansuroğlu c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes