Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/02/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme ; à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. Invoquant les articles 9 et 13, le requérant se plaignait du fait qu’il eût été obligé de révéler ses convictions religieuses lors de la procédure de prestation de serment d’avocat. Article 9 La Cour note qu’elle se trouve confrontée à des versions divergentes sur certains éléments des faits. Elle relève que le Gouvernement grec présente deux versions peu compatibles entre elles et ajoute qu’il ne ressort d’aucun document que le requérant n’a pas suivi la procédure prévue afin de prêter serment. En outre, le procès-verbal de l’audience du tribunal de première instance d’Athènes du 2 novembre 2005, seul document officiel établi à l’issue de la procédure litigieuse, corrobore la version du requérant. Par ailleurs, la Cour observe que la liberté de manifester ses convictions religieuses comporte également un aspect négatif, à savoir le droit pour l’individu de ne pas être obligé de manifester sa confession ou ses convictions religieuses et de ne pas être obligé d’agir en sorte qu’on puisse tirer comme conclusion qu’il a - ou n’a pas - de telles convictions. Dans la présente affaire, la Cour estime que lorsque M. Alexandridis s’est présenté devant le tribunal, il s’est vu obligé de déclarer qu’il n’était pas chrétien orthodoxe et, par conséquent, de révéler en partie ses convictions religieuses, afin de pouvoir faire une affirmation solennelle. La Cour observe que cette procédure reflète l’existence d’une présomption selon laquelle l’avocat qui se présente devant le tribunal est chrétien orthodoxe. Le procès-verbal, seul document officiel portant preuve de la prestation du serment, présente en effet le requérant comme ayant prêté un serment religieux, contrairement à ses convictions. A ce titre, la Cour relève également que le droit grec dit que le serment que tout fonctionnaire est invité à prêter est en principe le serment religieux (premier paragraphe de l’article 19 du code des fonctionnaires). L’intéressé, pour être autorisé à faire une affirmation solennelle, est contraint de déclarer qu’il est athée ou que sa religion ne permet pas la prestation de serment. S’agissant de l’existence de deux formulaires de procès-verbal différents, la Cour note que les exemplaires que le Gouvernement grec a produits à l’appui de ses dires datent de 2007. Par conséquent, elle ne saurait conclure à l’existence de tels formulaires à l’époque des faits. En tout état de cause, à supposer même que deux formulaires différents existaient, la Cour estime qu’il ne saurait être imputé au requérant l’omission de se procurer le document adéquat. En effet, la présidente et le greffe du tribunal auraient dû informer l’intéressé qu’il existait un formulaire spécifique à la déclaration solennelle. La Cour conclut que le fait que le requérant ait dû révéler devant le tribunal qu’il n’était pas chrétien orthodoxe a porté atteinte à sa liberté de ne pas avoir à manifester ses convictions religieuses. Il y a donc eu violation de l’article 9. Article 13 La Cour estime que le Gouvernement grec n’a fait état d’aucun recours effectif que le requérant aurait pu exercer afin d’obtenir le redressement de la violation de sa liberté de religion. Partant, il y a eu violation de l’article 13.

Parties: Alexandridis c/ Grecia

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Justice - Art. 47 Justice: accès