Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 12/05/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de ne bis in idem, concernant des sanctions de la Consob, examine la jurisprudence des deux Cours européennes et la réglementation de l’UE

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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