Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle

Date: 25/05/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle rejette le pourvoi posé contre les articles 2 et 3 de la loi du 22 mai 2014, sur la lutte contre le sexisme et la discrimination entre les hommes et les femmes, pour violation présumée du principe de légalité et du droit à la liberté d'expression, en appliquant les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: «Parti Libertarien» et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte