Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/06/2016

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal. Le requérant avait avancé cinq moyens, parmi lesquels la violation des droits de la défense, des principes du contradictoire et du principe d’impartialité

Parties: Marchiani / Parlamento

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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