Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/03/2016

Objet: Arrêt sur le refus injustifié des tribunaux suédois de statuer sur la diffamation du demandeur parce qu’elle a été réalisée par une société de télévision britannique, bien que la transmission avait été largement répandue en Suède et ici elle avait déterminé le préjudice subi par le demandeur

Parties: Arlewin c. Svezia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal