Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/03/2016

Objet: Arrêt sur le procès non équitable pour l’impossibilité d’interroger les témoins à charge, dont les déclarations avaient été très importantes pour la condamnation

Parties: Gökbulut c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense