Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/03/2016

Objet: arrêt selon lequel les pourvois garantis par le droit interne pour l’exécution des arrêts de la justice administrative seraient efficaces et exécutoires seulement à partir de la moitié de l’année 2012 et pour cette raison, dans l’affaire du demandeur qui couvrait une période avant 2012, il y avait été une violation des articles 6 §1 et 1 du Protocole 1 à la Convention

Parties: Dimitar Yanakiev c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal